J.O. 237 du 12 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17423
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Arrêté du 9 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
NOR : SANH0323578A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6152-1 et L. 6152-6 ;
Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret no 2003-968 du 9 octobre 2003 modifiant le décret no 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 2002 susvisé est supprimé.Article 2
Les articles 4, 5, 6 et 7 du même arrêté deviennent respectivement les articles 3, 4, 5 et 6.Article 3
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
Le troisième et dernier alinéa est supprimé.Article 4
L'article 5 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
« En application des dispositions de l'article 2 du décret no 2002-1244 du 7 octobre 2002, modifié par le décret no 2003-968 du 9 octobre 2003, pour l'année 2003, les jours de congé de réduction du temps de travail sont indemnisés aux personnels concernés sur la base de 300 EUR bruts par jour.
Cette indemnité est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des assurances sociales instauré par le décret du 23 décembre 1970 visé ci-dessus. »Article 5
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert